Légal Conditions générales d'utilisation

1. Champ d’application du traitement des données personnelles

2. Base légale pour le traitement des données personnelles

3. Effacement des données et durée de rétention

4. Sécurité des données

1. Description et champ d’application du traitement de données

2. Base légale du traitement des données

3. Objectif du traitement de données

4. Période de rétention

5. Possibilité d’opposition et de révocation

1. Description et champ d’application du traitement de données

2. Base légale

3. Objectif du traitement de données

4. Période de rétention

5. Possibilité d’opposition et de révocation

1. Description et champ d’application du traitement de données

2. Base légale du traitement des données

3. Objectif du traitement de données

4. Période de rétention

5. Possibilité d’opposition et de révocation

1. Description et champ d’application du traitement de données

2. Base légale pour le traitement des données

3. Objectif du traitement de données

4. Période de rétention

5. Possibilité d’opposition et de révocation

1. Connexion via Facebook Connect

2. Connexion via Google Sign-In

8. XIII. Utilisation des services publicitaires de tiers

Le site Internet peut occasionnellement contenir des publicités ainsi que des liens interactifs vers des sites tiers dont nous ne sommes pas responsables. De manière plus précise, nous n’exerçons aucune influence sur le contenu et la conception des sites externes liés ou des sites vers lesquels vous pouvez être dirigé via ces sites. Les fournisseurs respectifs sont exclusivement responsables du contenu et de la conception de ces sites Internet ainsi que du respect des règles de protection des données. Les annonceurs utilisent occasionnellement des technologies qui envoient les publicités apparaissant sur nos sites directement à votre navigateur, transmettant automatiquement votre adresse IP. Les annonceurs concernés utilisent parfois aussi des cookies et d’autres moyens techniques pour mesurer l’efficacité de leur publicité ou pour optimiser leur contenu. Ceci s’applique en particulier, mais pas exclusivement, à la classification des sites Internet dans certaines catégories d’intérêt dans le cadre de votre utilisation d’Internet. Aucune connexion ne sera établie entre ces informations et votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail. Nous n’exerçons aucune influence à cet égard. Le traitement des données par ces tiers n’est donc pas couvert par la présente déclaration de protection des données. C’est pourquoi nous vous prions de contacter directement les fournisseurs respectifs pour obtenir des informations sur leurs réglementations en matière de protection des données. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies dans les paramètres de votre navigateur (voir ci-avant).

Nous transmettons votre ID d’appareil anonyme (IDentifier For Advertisers - IDFA ou Google Advertiser ID - GAID) à certains de nos partenaires marketing en Europe et en dehors de l’Europe (par exemple aux États-Unis), afin de générer de la publicité pour certains groupes d’ Utilisateurs avec l’aide de nos partenaires ou d’exclure les  Utilisateurs de diverses démarches publicitaires. Vous pouvez révoquer la collecte, la conservation et le transfert de données en appliquant les paramètres de votre périphérique mobile comme décrit précédemment.

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8. XIV. Utilisation d’autres services de tiers

Nos sites utilisent Google Maps, un service fourni par Google Ireland Ltd. (Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, Irelande (« Google »)). Lorsque vous accédez à l’une de nos pages comportant une carte pertinente, le contenu de la carte est récupéré à partir des serveurs de Google. Si vous êtes connecté avec votre Compte Google, Google peut fusionner votre profil de navigation avec d’autres informations. L’utilisation de Google Maps vise une représentation compréhensible de nos services. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. La politique de protection des données de Google s’applique : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

Nos sites Internet utilisent les boutons de LinkedIn Corp, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le contenu des serveurs LinkedIn est récupéré lorsque vous accédez à l’une de nos pages à l’aide d’un bouton correspondant. Si vous êtes connecté à votre Compte LinkedIn, LinkedIn peut fusionner votre profil de navigation avec d’autres informations. L’utilisation des boutons LinkedIn vise à échanger des informations sur nos services et à les optimiser. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. La politique de protection des données de LinkedIn s’applique :https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy.

Nos sites Internet utilisent les boutons de Twitter Inc. 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Le contenu des serveurs Twitter est récupéré lorsque vous accédez à l’une de nos pages à l’aide d’un bouton correspondant. Si vous êtes connecté à votre Compte Twitter, Twitter peut fusionner votre profil de navigation avec d’autres informations. L’utilisation des boutons Twitter a pour but d’échanger des informations sur nos services et de les optimiser. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. La politique de protection des données de Twitter s’applique :https://twitter.com/de/privacy.

Nos sites Internet utilisent des vidéos de YouTube, LLC 901 Cherry Ave, 94066 San Bruno, CA, États-Unis, une société de Google Ireland Ltd. (Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, Irelande). Pour ce faire, nous utilisons l’option « Enhanced Data Protection Mode » mise à disposition par YouTube. En chargeant un de nos sites via une vidéo YouTube, le contenu de YouTube sera chargé. Si vous êtes connecté à votre Compte YouTube, YouTube aura la possibilité de fusionner votre profil de navigation avec d’autres données. L’utilisation des vidéos YouTube a pour but d’offrir une représentation compréhensible de nos services. Les politiques de confidentialité de YouTube s’appliquent : https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr.

Nos sites Internet utilisent les boutons de ------- - En chargeant l’un de nos sites via ces boutons, le contenu de Xing sera chargé. À notre connaissance, aucune donnée personnelle n’est collectée et votre profil de navigation ne sera pas analysé. Les dispositions relatives à la protection des données pour les boutons de Xing s’appliquent : https://www.xing.com/app/share?op=data_protection.

8. XV. Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous jouissez des droits suivants aux yeux du contrôleur :

Vous pouvez demander au contrôleur de vous confirmer si les données personnelles vous concernant sont traitées par nous.

Le cas échéant, vous pouvez lui demander de vous transmettre les informations suivantes :

1.              Les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées ;

2.              Les catégories de données personnelles qui font l’objet d’un traitement ;

3.              Les destinataires et/ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles concernées ont été - ou continuent d’être divulguées ;

4.              La durée de rétention prévue de vos données personnelles ou, si des informations spécifiques ne peuvent être fournies, des critères permettant de déterminer la durée de rétention ;

5.              L’existence d’un droit de demander au contrôleur la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement desdites données de la personne concernée, ou de s’opposer audit traitement ;

6.              Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;

7.              Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l’origine de ces données ;

8.              L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé sur les garanties applicables en vertu de l’article 46 du RGPD associé audit transfert.

Nous répondrons aux demandes de renseignements dans un délai d’un mois à Compter de la réception de la demande.

Vous disposez également d’un droit de rectification et/ou de complétion au regard du contrôleur, à condition que les données personnelles traitées vous concernant soient incorrectes ou incomplètes. Le contrôleur a l’obligation d’appliquer la rectification en œuvre immédiatement.

Dans les circonstances suivantes, vous pouvez prétendre à la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :

si l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au contrôleur de vérifier l’exactitude desdites données ;

si le traitement est illégal et que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles, en demandant que leur utilisation soit restreinte ;

si le contrôleur n’a plus besoin des données personnelles aux fins de leur traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ; où

si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs invoqués par le contrôleur l’emportent sur les vôtres.

Si le traitement a été limité, ces données personnelles, à l’exception des données conservées, ne seront traitées qu’avec votre consentement ; aux fins de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légitimes ; pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ; ou pour des raisons d’intérêt public mapackr de l’Union ou d’un État membre.

Si la restriction de traitement a été imposée dans l’une ou l’autre des circonstances susmentionnées, vous serez informé par le contrôleur avant que la restriction soit levée.

Vous pouvez supprimer vous-même votre propre Compte à l’adresse suivante https://goodbye.LEGALTILE.com/login. Nous effacerons alors toutes vos données personnelles, à condition que nous ne soyons pas légalement tenus de les conserver. Après un an d’inactivité, nous supprimerons également votre Compte chez nous.

a) Obligation d’effacement

Vous avez le droit de demander au contrôleur d’effacer toutes les données personnelles vous concernant sans retard injustifié, et ce dernier a l’obligation de procéder en ce sens si l’un des motifs suivants s’applique :

les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

vous avez révoqué votre consentement sur la base duquel la collecte de données a été fondée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, Lit. a, ou article 9, paragraphe 2, Lit. a du RGPD, et il n’existe aucune autre base légale pour leur traitement.

vous contestez le traitement, conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et aucun motif ne l’emporte sur le traitement, ou vous contestez le traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.

les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illégal ;

les données personnelles vous concernant doivent être effacées aux fins du respect d’une obligation légale en vertu de la législation de l’Union ou de l’État membre dont relève le contrôleur ;

les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b) Informations pour les tiers

Si le contrôleur a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu, conformément à l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, de les effacer, il devra, en tenant Compte de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prendre des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, visant à informer les contrôleurs traitant les données personnelles pour lesquelles vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par lesdits contrôleurs de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou réplication desdites données personnelles.

c) Exceptions.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire aux fins suivantes :

l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

le respect d’une obligation légale qui requiert un traitement en vertu du droit de l’Union ou de l’État membre dont relève le contrôleur, ou pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dont est investi le contrôleur ;

des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2 lit. (h) et (i), ainsi que l’article paragraphe 3 du RGPD.

à des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historiographique, ou à des fins statistiques d’intérêt public, conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, à condition que le droit en soit prévu.

pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.

Si vous faites valoir le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du contrôleur, ce dernier a l’obligation d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification, effacement ou de la limitation de leur traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou associé à un coût disproportionné.

Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous avez communiquées au contrôleur dans un format structuré, accessible et informatisé. En outre, vous avez le droit de transférer ces données à un autre contrôleur sans restriction de la part du contrôleur auquel les données personnelles ont préalablement été fournies, à condition que

le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, Lit. a, du RGPD ou l’article 9, paragraphe 2, Lit. a, du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, lit. b GDPR, et

le traitement soit automatisé.

En exerçant ce droit, vous pouvez également demander que les données personnelles vous concernant soient directement transférées d’un contrôleur à un autre, pour autant que cela soit techniquement réalisable. Les libertés et les droits d’autres personnes ne peuvent être compromis par ces actions.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission menée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dont est investi le contrôleur.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, sur la base de l’article 6, paragraphe 1 lit. e) ou f), y compris le profilage fondé sur ces dispositions.

Le contrôleur ne traite plus les données personnelles sauf s’il fait la preuve de motifs impérieux et légitimes pour le traitement, ayant alors préséance sur vos intérêts, droits et libertés, ou dans le cadre de la revendication, de l’exercice ou de la défense de droits légaux.

Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement, y compris le profilage s’il est lié à ce marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de marketing direct, elles ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement des données sur la base d’un consentement effectif avant la révocation.

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, dont les effets juridiques vous concernent ou vous affectent de manière significative. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si la décision

est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et un contrôleur de données ;

est autorisé par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le contrôleur est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou

est faite avec votre consentement exprès.

Les décisions visées au paragraphe 2 ne sont pas fondées sur des catégories spéciales de données personnelles visées à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, lit. (a) ou (g) s’applique et des mesures appropriées sont en place pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes. Dans les cas visés aux points 1 et 3, le contrôleur des données met en œuvre les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui implique, au minimum, le droit d’obtenir une intervention humaine de sa part, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier au sein de l’État membre du lieu habituel de résidence, du lieu de travail ou du lieu du manquement présumé, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée doit informer le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.

8. XVI. Dispositions finales

LEGALTILE se réserve le droit de modifier ces dispositions relatives à la protection des données à tout moment. LEGALTILE notifiera ces changements par les voies appropriées.

9.  DESCRIPTION DU PACK DE SERVICES LEGALTILE ET MESSAGES

Description du pack de services

LEGALTILE propose divers packs de services relatifs aux données juridiques et financières des entreprises et des dirigeants, et des outils d’optimisation de recherche.

10. Durée du contrat et résiliation

10.1 Le contrat de sont conclus entre  l’Utilisateur et LEGALTILE pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire figurant dans l'offre de LEGALTILE.

10.2 Si le contrat d’abonnement ne stipule aucune durée déterminée, il peut être résilié à tout moment sans avoir à indiquer de motif.

10.3 Les dispositions susmentionnées n'affectent pas le droit des parties de résilier à tout moment leur contrat d’abonnement

10.4 LEGALTILE est notamment, mais non exclusivement, en droit de procéder à la résiliation du contrat d’abonnement pour juste motif si :

- l’Utilisateur a un retard de paiement des frais portant sur un montant d'au moins 1,99 €, et ce malgré un rappel ;

- l’Utilisateur n'a pas alimenté son Compte qui fait apparaître un solde déficitaire selon l'article 8.2, malgré le rappel après un délai de LEGALTILE ;

- l’Utilisateur enfreint les règles du pack, les lois en vigueur ou les CGU malgré l'envoi d'un avertissement ;

-l’Utilisateur commet un délit ou ; enfreint les présentes CGU, et que l'infraction persiste malgré un rappel et l'expiration d'un délai prévu à cet effet, ou que cette dernière est réitérée malgré un avertissement.

10.5 Si la possibilité de résiliation n'est pas prévue pour un pack particulier (par une fonction de suppression, par exemple), une telle résiliation doit être effectuée par écrit (courrier, fax, e-mail). La résiliation extraordinaire doit être motivée.

10.6 Pour des raisons techniques, la suppression définitive du Compte et des données de  l’Utilisateur n'a lieu qu'après un délai de quelques jours.

11. Sécurité, triche

11.1  L’Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser de mécanismes, logiciels, programmes ou autres routines susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des systèmes de LEGALTILE. L’Utilisateur ne doit prendre aucune mesure qui pourrait conduire à une surcharge excessive des systèmes. L'utilisation de logiciels spéciaux, en particulier pour la gestion systématique ou automatique du pack de services  ou de fonctions spéciales de pack de services  (bots, macros), destinés à la reproduction ou à l'évaluation du pack de services  est formellement interdite.

11.2 Il est interdit d'exploiter tout bug ou tout défaut présent dans la programmation du pack de services  et dans le déroulement du pack pouvant offrir un avantage à  l’Utilisateur à des fins personnelles ou à des tiers. Si  l’Utilisateur venait à découvrir des bugs, il doit en aviser LEGALTILE dans les meilleurs délais. Tout avantage tiré de cette pratique par  l’Utilisateur devra être remboursé dans la mesure du possible. Si des bugs ou erreurs ont été intentionnellement exploités ou dévoilés publiquement sur Internet ou appareils mobiles, la résiliation sans préavis du contrat d’abonnement et la suppression du Compte peuvent être envisagées.

11.3 L'utilisation de logiciels de traitement de données (« data mining ») ou toute autre manière de recueillir des informations associées aux pack de services  est strictement interdite.

11.4 L'utilisation d'éléments en dehors du pack, leur échange, leur vente ou leur achat contre de l'argent réel sont interdits.

 12. Obligations de  l’Utilisateur

12.1  L’Utilisateur garantit que les informations fournies à LEGALTILE lors de son inscription sont exactes et complètes.  L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement LEGALTILE de tout changement concernant les données fournies et de confirmer leur exactitude sur demande.

12.2  L’Utilisateur s'engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU, aux règles du pack et aux instructions de LEGALTILE et de ses employés, ainsi que de ses auxiliaires et assistants. Cela inclut les instructions des administrateurs et des modérateurs (gestionnaires de communauté, opérateurs) diffusées sur les forums du pack.

12.3  L’Utilisateur s'abstiendra également de toute action qui mettrait en danger ou perturberait le fonctionnement et les fonctionnalités du pack ainsi que la collaboration fructueuse avec d'autres  Utilisateurs.  L’Utilisateur n'a notamment pas le droit :

   d'utiliser un nom de l’Utilisateur enfreignant les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, de la personnalité, de marque, d'entreprise, etc.) et ne transgressant pas la morale, par exemple en offensant les convictions religieuses de tiers, ou revêtant d'un caractère raciste ou discriminatoire. LEGALTILE se distancie expressément de tels comportements ;

   d'utiliser une adresse e-mail ou URL comme nom de l’Utilisateur ;

   d'usurper une identité ;

   d'utiliser, de placer ou de publier des contenus menaçants, intimidants, insultants ou diffamatoires, ou de renvoyer vers des contenus similaires sur un site tiers, indépendamment du fait que ce contenu fasse référence à d'autres  Utilisateurs, aux employés de LEGALTILE ou à d'autres personnes ou entreprises ; d'utiliser, de placer ou de publier des contenus discriminatoires (par exemple envers un groupe de personnes en raison de leur race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge ou orientation sexuelle), politiques, immoraux, pornographiques, moralement répréhensibles, offensants, violents, faisant l'apologie de la violence, sexistes, d'extrême droite ou d'extrême gauche ou enfreignant des lois, en particulier les lois de protection de l'enfance et le traité interétatique sur la protection des mineurs (Convention de la Haye du 29 mai 1993 :  http://www.adoption.gouv.fr/Convention-de-La-Haye-du-29-mai.html ; de placer, de publier ou de renvoyer vers des contenus similaires sur un site tiers ou d'encourager, d'offrir à la vente ou de promouvoir des produits pornographiques ou contraires à la loi, en particulier les lois de protection de l'enfance ;

   d'enfreindre la législation en vigueur, d'inciter à commettre une infraction ou de s'associer à des actes correspondants ;

   de publier, de reproduire, de rendre publics ou de distribuer des contenus protégés, en violant notamment les droits de propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur, marques, brevets, modèles d'agrément ou modèles d'utilité) ; de promouvoir, d'offrir ou de distribuer des biens ou des services ;

   d'offrir ou d'effectuer des actions anti-concurrentielles ou de pousser à ces agissements, y compris le recrutement de personnes en progression géométrique (tels que les systèmes de chaînes, ventes selon le procédé de la boule de neige ou ventes pyramidales) ;

   de demander à d'autres Utilisateurs leurs données personnelles à des fins commerciales ou illégales, ou de leur demander leurs données d'accès ;

   de mener des activités commerciales et/ou des ventes pour des tiers ou faire de la promotion (également via un lien), tels que des publicités, pack de services tirages au sort, trocs, systèmes pyramidaux ;

   de dupliquer ou de rendre accessible au public une image d'une autre personne sans le consentement de la personne concernée ;

   de publier des données personnelles et des informations confidentielles sans en avoir l'autorisation ;

   d'utiliser les services à des fins commerciales ;

   de publier ou de diffuser des contenus susceptibles d'endommager ou de nuire au bon fonctionnement des réseaux, serveurs et autres composants de l'infrastructure, ou permettant d'y accéder (par exemple la diffusion de vers, chevaux de Troie, virus, logiciels espions, hameçonnage, etc.).

12.4 Les fausses inscriptions intentionnelles, l'utilisation ou la mise à disposition de contenus non autorisés, les infractions prévues à l'article 11 et 12.3, ou l'abus de données confèrent à LEGALTILE le droit de procéder à une résiliation sans préavis. LEGALTILE se réserve également le droit d'intenter des poursuites judiciaires.

12.5 LEGALTILE se réserve le droit de supprimer du contenu généré par  l’Utilisateur. Ceci s'applique en particulier au contenu enfreignant les présentes CGU.

 13. Droits concédés

13.1  Le pack de services nécessite l’inscription sur le terminal de  l’Utilisateur L’Utilisateur comprend que LEGALTILE. LEGALTILE fournit à  l’Utilisateur ce service et lui octroie les droits d'utilisation simples correspondants pour une utilisation privée sur son terminal. En outre, tout document issu des services ou du pack ne peut être dupliqué, publié sur Internet ou un réseau, ni stocké sur des supports de données. Il ne peut également être utilisé ou exploité à des fins commerciales. Par ailleurs, l'adaptation, la décompilation, le démontage et la rétro-ingénierie sont interdits. Il est également interdit d'inciter des tiers ou d'aider quiconque à commettre de tels actes. LEGALTILE peut révoquer les droits accordés à tout moment sans avoir à indiquer de motif. L'autorisation d'utiliser les droits accordés prend fin au plus tard à l'expiration du contrat d’abonnement de  l’Utilisateur.

13.2 Outre les conditions énoncées des présentes CGU, les conditions et les octrois de droits qu'elles contiennent, s'appliquent. En ce qui concerne les logiciels d'applications mobiles téléchargés lorsque disponibles, LEGALTILE conférera ensuite à  l’Utilisateur des droits d'utilisation simples pour une utilisation privée sur chaque terminal qu'il possède et contrôle.

13.3 Si, dans le cadre du pack de services  ou dans l'un des forums gérés par LEGALTILE,  l’Utilisateur rend des informations disponibles par le biais de textes, photographies, graphiques, vidéos, liens, musique, etc. (ci-après dénommés « contenu »),  l’Utilisateur accorde à LEGALTILE le droit libre, simple, illimité dans l'espace, de dupliquer le contenu et de le rendre accessible au public dans le cadre du pack de services  et sur les forums.  L’Utilisateur est personnellement responsable de ces informations. LEGALTILE n'exerce aucun contrôle à cet égard et ne s'approprie pas les contenus. LEGALTILE n'effectue pas de contrôle. Si LEGALTILE venait à prendre connaissance de contenu illicite ou de contenu défini à l'article 12.3, ce contenu serait immédiatement supprimé.

13.4  L’Utilisateur décharge LEGALTILE de tout type de réclamation, y compris les réclamations pour dommages soumises par d'autres  Utilisateurs ou d'autres tiers à l'égard de LEGALTILE, alléguant que leurs droits ont été lésés par le comportement de  l’Utilisateur et/ou par le contenu ou les données publiés par  l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également indemniser LEGALTILE pour les frais raisonnables engagés, en particulier les coûts afférents à la défense juridique de LEGALTILE et s'avérant nécessaires. Les dispositions susmentionnées n'affectent pas les droits supplémentaires et les réclamations pour dommages de LEGALTILE. Les obligations susmentionnées de  l’Utilisateur ne s'appliquent pas si  l’Utilisateur n'est pas responsable de l'infraction constatée. Si les droits des tiers sont violés par le contenu de  l’Utilisateur, ce dernier devra, dans la mesure du possible, permettre à LEGALTILE selon le choix de ce dernier et aux frais de  l’Utilisateur, d'utiliser le contenu ou de concevoir le contenu sans que des droits de protection y soient attachés. Si les droits de tiers sont enfreints en raison de l'utilisation des services par  l’Utilisateur, ce dernier devra immédiatement cesser toute utilisation contraire au contrat et/ou illégale, à la demande de LEGALTILE.

 14. Accessibilité

LEGALTILE garantit un taux annuel d'accessibilité du pack de services  de 90 %. Ce taux d'accessibilité ne prend pas en Compte les maintenances régulières du pack de services  qui ne sont possibles qu'en mode hors ligne, et les périodes au cours desquelles le pack de services est indisponibles pour cause de force mapackre, en cas de manipulation extérieure ou autres problèmes indépendants de la volonté de LEGALTILE et de celle de ses agents. LEGALTILE ne pourra être tenue pour responsable de la non-disponibilité du pack de services  qu'en cas de négligence grave, mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé.

 15. Garantie des vices cachés et limitation de la responsabilité

15.1 Le contrat d’abonnement octroie à  l’Utilisateur la possibilité d'utiliser le pack de services dans leur état actuel.  L’Utilisateur est conscient que comme tout logiciel, le pack de services proposés par LEGALTILE ne peuvent être complètement exempts d'erreurs.

15.2  L’Utilisateur doit signaler les défauts qu'il constate dans les plus brefs délais. Par mesure de sauvegarde des preuves, il doit les documenter par écrit (par fax, courrier ou e-mail) et en informer LEGALTILE. Avant d'envoyer une notification d'un éventuel défaut, l’Utilisateur doit lire les pages d'aide et la FAQ du forum.

15.3 Sont exclus de la garantie les défauts imputables à des causes extérieures, ainsi que les défauts de fonctionnement imputables à  l’Utilisateur ou de force majeure.

15.4  L’Utilisateur s'engage à apporter son concours, dans la mesure du possible, à la suppression des vices et des défauts.

15.5 En principe, toute responsabilité de la part de LEGALTILE est exclue et ne peut être engagée que suivant ces conditions. LEGALTILE n'est tenue de dédommager et de remplacer les données publiques des sociétés défectueuses (« dédommagement ») pour cause de violation d'obligations contractuelles ou extra-contractuelles que dans les cas suivants :

   faute intentionnelle ou négligence grave ;

   faute intentionnelle ou négligence mettant en danger la vie, l'intégrité corporelle ou la santé ;

   violation causée par négligence ou violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles ;

   prise en charge d'une garantie relative à la qualité ;

   application de la responsabilité légale en vertu de la Loi sur la responsabilité liée au produit, ainsi qu'en vertu du code civil français

   application d'autres types de responsabilités impératives.

Le dédommagement au titre de violation d'obligations contractuelles essentielles se limite au préjudice contractuel classique et prévisible, sauf en cas de faute intentionnelle, négligence grave, responsabilité pour mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé, responsabilité pour reprise d'une garantie relative à la qualité, ou responsabilité liée aux produits.

15.6 Les limitations de responsabilité décrites à l'article 15.5 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des collaborateurs, détenteurs de parts, représentants, organes de LEGALTILE et de leurs membres, gestionnaires de communauté, modérateurs, opérateurs et agents.

15.7 Les dispositions susvisées n'emportent pas la modification de la charge de la preuve pesant sur  l’Utilisateur.

15.8 LEGALTILE se distancie expressément des contenus de toutes les pages auxquelles son offre renvoie de manière directe ou indirecte (dénommés « liens »). LEGALTILE n'assume aucune responsabilité quant à ces contenus et ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux fournisseurs des pages concernées.

16 Information relative au règlement en ligne des conflits (Online Dispute Resolution)

16.1 Pour une assistance pour notre pack de services  et autres demandes liées au pack de services, veuillez contacter : hello@legaltile.com

16.2 La Commission Européenne a ouvert sa nouvelle plateforme de règlement en ligne des conflits (ODR) comme solution alternative de résolution de litiges entre les consommateurs et les commerces en ligne. Rendez-vous sur:http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de l'ODR. Puisque nous ne sommes pas obligés de participer à la procédure de résolution de litiges devant un corps d'arbitration de consommateurs, nous vous contacterons directement dans la plupart des cas.

 17. Droit applicable / Lieu de juridiction/ Divers

17.1 Ce contrat est soumis aux lois françaises  à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit des lois. Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive pour trancher tout différend issu de l’interprétation ou de l’application des présentes CGU